Art. 40
Détermination des taux de cofinancement
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 40
Détermination des taux de cofinancement
Le taux de cofinancement maximal du Feampa par objectif spécifique est de 70 % des dépenses publiques éligibles, à l’exception de l’objectif spécifique visé à l’article 14, paragraphe 1, point e), pour lequel il est de 100 %.
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