Art. 38

Évaluation

En vigueur depuis le 7 juil. 2021

Article 38 Évaluation Lors de l’évaluation à mi-parcours visée à l’article 45 du règlement (UE) 2021/1060, la Commission examine spécifiquement les dispositions du présent chapitre, y compris celles relatives à la compensation des surcoûts.