Art. 39
Calcul des compensations
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 39
Calcul des compensations
Les compensations des surcoûts ou des pertes de revenus et les autres compensations prévues au titre du présent règlement sont accordées sous l’une des formes visées à l’article 53, paragraphe 1, points b) à e), du règlement (UE) 2021/1060.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:1139:oj#art-39