Art. 10
Budget
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 10
Budget
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 9 882 000 000 EUR en prix courants.
2. L’enveloppe financière est utilisée comme suit:
a)
6 270 000 000 EUR sont alloués aux programmes des États membres;
b)
3 612 000 000 EUR sont alloués au mécanisme thématique visé à l’article 11.
3. À l’initiative de la Commission, jusqu’à 0,42 % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique visée à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1060.
4. Conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2021/1060, jusqu’à 5 % de la dotation initiale à un État membre provenant de l’un des Fonds au titre dudit règlement relevant de la gestion partagée peuvent être transférés au Fonds en gestion directe ou indirecte à la demande dudit État membre. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit alinéa. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.
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