Art. 12
Champ d’application
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 12
Champ d’application
1. La présente section s’applique au montant mentionné à l’article 10, paragraphe 2, point a), et aux ressources supplémentaires à mettre en œuvre en gestion partagée conformément à la décision de financement pour le mécanisme thématique visé à l’article 11.
2. Le soutien au titre de la présente section est mis en œuvre en gestion partagée conformément à l’article 63 du règlement financier et au règlement (UE) 2021/1060.
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