Art. 19
Champ d’application
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 19
Champ d’application
La Commission met en œuvre le soutien visé dans la présente section soit directement conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, soit indirectement conformément au point c) dudit alinéa.
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