Art. 4
Respect des droits fondamentaux
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 4
Respect des droits fondamentaux
Les actions financées au titre du Fonds sont mises en œuvre dans le strict respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Les actions respectent notamment les dispositions de la Charte, le droit de l’Union en matière de protection des données et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Lors de la mise en œuvre des actions au titre du Fonds, chaque fois que cela est possible, les États membres accordent une attention particulière à l’assistance et à la protection des personnes vulnérables, notamment des enfants et des mineurs non accompagnés.
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