Art. 25
Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne et droit applicable
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 25
Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne et droit applicable
1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente:
a)
en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions ou contrats conclus par l’entreprise commune ou dans les décisions de celle-ci;
b)
pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages causés par les membres du personnel de l’entreprise commune dans l’exercice de leurs fonctions;
c)
pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut ou le régime.
2. Le droit de l’État membre où se trouve le siège de l’entreprise commune est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.
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