Art. 26
Plaintes auprès du médiateur
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 26
Plaintes auprès du médiateur
Les décisions prises par l’entreprise commune en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur conformément à l’article 228 du TFUE.
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