Art. 2
Extension du champ d’application de la reconnaissance
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 2
Extension du champ d’application de la reconnaissance
Une autorité ou un organisme de contrôle reconnu(e) conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 peut présenter une demande d’extension du champ d’application de sa reconnaissance à un pays tiers supplémentaire ou à une catégorie de produits supplémentaire en utilisant le modèle mis à disposition par la Commission.
La demande d’extension du champ d’application de la reconnaissance consiste en une mise à jour des rubriques pertinentes du dossier technique visé à l’article 1er, paragraphe 2, au moyen des informations appropriées sur le pays tiers ou sur la catégorie de produits supplémentaire qui fait l’objet de l’extension du champ d’application.
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