Art. 7
Demande ad hoc de la Commission
En vigueur depuis le 13 juil. 2021
Article 7
Demande ad hoc de la Commission
La Commission peut, à tout moment, sur la base d’une analyse approfondie en prouvant la nécessité, présenter une demande d’informations ad hoc à une autorité ou à un organisme de contrôle.
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