Art. 2
Informations provenant des déclarations de TVA
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 2
Informations provenant des déclarations de TVA
Les informations provenant des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatives aux personnes assujetties ou aux personnes morales non assujetties visées à l’annexe V, point a), du règlement (UE) 2019/2152 comprennent au minimum:
a)
le nom complet de la personne assujettie ou de la personne morale non assujettie;
b)
l’adresse complète avec le code postal;
c)
le numéro d’identification attribué à cette personne conformément à l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil (3);
d)
pour chaque personne assujettie ou personne morale non assujettie:
i)
la base d’imposition des livraisons et des acquisitions intra-Union de biens établie à partir des déclarations de TVA conformément à l’article 251, points a) et c), de la directive 2006/112/CE;
ii)
la période imposable.
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