Art. 2.tit_1
Informations provenant des déclarations de TVA
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1704:oj#art-2.tit_1
Informations provenant des déclarations de TVA
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2021:1704:oj#art-2.tit_1