Art. 3
Informations provenant des états récapitulatifs
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 3
Informations provenant des états récapitulatifs
1. Les informations sur les livraisons intra-Union recueillies à partir des états récapitulatifs de TVA, visées à l’annexe V, point b), du règlement (UE) 2019/2152, comprennent au minimum:
a)
la période imposable;
b)
le numéro d’identification TVA de chaque fournisseur national;
c)
le numéro d’identification TVA de l’acquéreur dans l’État membre partenaire;
d)
la base d’imposition entre chaque fournisseur national et chaque acquéreur dans l’État membre partenaire;
e)
l’identification des livraisons ultérieures.
2. Les informations sur les acquisitions intra-Union communiquées par tous les autres États membres, visées à l’annexe V, point c), du règlement (UE) 2019/2152, comprennent au minimum:
a)
la période imposable;
b)
le numéro d’identification TVA de chaque acquéreur national;
c)
la base d’imposition par acquéreur national agrégée par État membre partenaire.
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