Art. 22
Vérification de l’éligibilité et agrément des clients
En vigueur depuis le 29 juil. 2021
Article 22
Vérification de l’éligibilité et agrément des clients
1. Les personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, effectuent des vérifications initiales et, le cas échéant, périodiques pour déterminer si leurs clients satisfont aux exigences énoncées à l’article 101, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6. Ces opérations peuvent inclure la demande des copies des autorisations du client délivrées conformément au droit national, la vérification du statut sur le site web d’une autorité compétente et la demande de la preuve des qualifications ou de l’habilitation conformément au droit national.
2. Les personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, surveillent leurs transactions et enquêtent sur toute irrégularité observée dans les schémas de vente de substances narcotiques, psychotropes ou d’autres substances dangereuses. Des schémas de vente inhabituels qui peuvent indiquer un détournement ou une mauvaise utilisation des médicaments vétérinaires font l’objet d’une enquête et sont signalés si nécessaire aux autorités compétentes.
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