Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 21 oct. 2021

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «envoi», un envoi, tel que défini à l’article 3, point 37, du règlement (UE) 2017/625, de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion; toutefois, dans le cas des produits biologiques et des produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305, il s’agit d’une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers; 2) «poste de contrôle frontalier», un poste de contrôle frontalier au sens de l’article 3, point 38, du règlement (UE) 2017/625; 3) «point de mise en libre pratique», un point de mise en libre pratique où les contrôles officiels concernant les produits biologiques et les produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers sont effectués conformément au règlement délégué (UE) 2021/2305; 4) «point de contrôle», un point de contrôle autre qu’un poste de contrôle frontalier visé à l’article 53, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/625; 5) «contrôle documentaire», un contrôle documentaire au sens de l’article 3, point 41, du règlement (UE) 2017/625; 6) «contrôle d’identité», un contrôle d’identité au sens de l’article 3, point 42, du règlement (UE) 2017/625; 7) «contrôle physique», un contrôle physique au sens de l’article 3, point 43, du règlement (UE) 2017/625; 8) «cachet électronique qualifié», un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (8).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2021:2306:oj#art-2