Art. 6
Description des activités et des unités de production
En vigueur depuis le 21 oct. 2021
Article 6
Description des activités et des unités de production
Dans le cas d’un importateur déclarant l’envoi pour la mise en libre pratique, la description complète de l’unité de production biologique ou en conversion et des activités visées à l’article 39, paragraphe 1, point d) i), du règlement (UE) 2018/848 comprend:
a)
les locaux;
b)
les activités, en indiquant les points de mise en libre pratique dans l’Union;
c)
toute autre installation que l’importateur a l’intention d’utiliser pour le stockage des produits importés dans l’attente de leur livraison au premier destinataire; et
d)
l’engagement de veiller à ce que toutes les installations qui seront utilisées pour le stockage des produits importés soient soumises à un contrôle, qui doit être effectué soit par l’autorité ou l’organisme de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu aux fins des contrôles dans cet État membre ou cette région.
Dans le cas du premier destinataire et du destinataire, la description inclut les installations utilisées pour la réception des envois et leur stockage.
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