Art. 3
Règles relatives aux contrats conclus avec les fabricants nécessaires aux fins de la gestion des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union
En vigueur depuis le 16 nov. 2021
Article 3
Règles relatives aux contrats conclus avec les fabricants nécessaires aux fins de la gestion des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union
1. La Commission conclut des contrats avec les fabricants sélectionnés en vue de la gestion, pour les maladies de catégorie A visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/140, des banques suivantes:
a)
les banques d’antigènes de l’Union;
b)
les banques de vaccins de l’Union;
c)
les banques de réactifs de diagnostic de l’Union.
2. La Commission met en œuvre une procédure de passation de marchés publics, conformément aux règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046, pour la sélection des fabricants concernés par les contrats visés au paragraphe 1.
3. Les contrats visés au paragraphe 1 portent au moins sur les éléments suivants:
a)
les conditions de fourniture de différentes quantités et de différents types d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic aux banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union;
b)
les conditions de stockage sûr et de reconstitution des antigènes, des vaccins ou des réactifs de diagnostic;
c)
dans le cas des banques d’antigènes de l’Union, les garanties et les conditions relatives:
i)
à la formulation rapide de vaccins à partir des antigènes;
ii)
à la production, à la mise en flacon et à l’étiquetage des vaccins reconstitués à partir d’antigènes;
d)
les conditions de mise en circulation, d’expédition et de livraison des vaccins ou des réactifs de diagnostic;
e)
les conditions de destruction et d’élimination en toute sécurité des antigènes, des vaccins ou des réactifs de diagnostic, ou de rachat des antigènes dont la durée de validité est arrivée à expiration.
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