Art. 7
Conditions régissant la consolidation dans le cas où une filiale ou une entreprise dans laquelle un établissement détient une participation n’est pas un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires
En vigueur depuis le 3 déc. 2021
Article 7
Conditions régissant la consolidation dans le cas où une filiale ou une entreprise dans laquelle un établissement détient une participation n’est pas un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires
1. Une autorité compétente peut exiger la consolidation intégrale ou proportionnelle d’une filiale ou d’une entreprise dans laquelle un établissement détient une participation lorsque cette filiale ou entreprise n’est pas un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires en vertu de l’article 18, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, à condition qu’elle effectue une évaluation qui vérifie que la condition énoncée à l’article 18, paragraphe 8, point b), du règlement (UE) no 575/2013 est remplie. À cette fin, l’article 4, paragraphes 2 et 3, du présent règlement s’applique.
2. Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger une consolidation intégrale de la filiale ou entreprise visée au paragraphe 1 lorsque, du fait des relations organisationnelles et financières entre l’établissement et la filiale ou entreprise concernée, l’établissement est exposé à la majorité des risques ou des avantages découlant des activités pertinentes de cette filiale ou entreprise.
3. Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la consolidation proportionnelle d’une entreprise visée au paragraphe 1 en fonction de la part de capital détenue dans cette entreprise lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
a)
l’entreprise est contrôlée conjointement par l’établissement et par une ou plusieurs entreprises non incluses dans le périmètre de consolidation en vertu d’un accord contractuel juridiquement contraignant conclu entre eux ou de clauses statutaires de l’entreprise et les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entreprise requièrent le consentement unanime de toutes les entreprises participantes;
b)
il existe un accord contractuel entre l’établissement et un ou plusieurs actionnaires, propriétaires ou associés de l’entreprise en vue de fournir conjointement un soutien financier à cette entreprise ou il existe des preuves solides qu’ils soutiendraient financièrement l’entreprise en fonction de la part de capital détenue dans celle-ci.
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