Art. 4

Application des exigences de déclaration sur base consolidée

En vigueur depuis le 10 déc. 2021

Article 4 Application des exigences de déclaration sur base consolidée Afin de satisfaire sur une base consolidée aux exigences en matière de déclaration de l’article 54 du règlement (UE) 2019/2033, les entreprises d’investissement déclarent les informations prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement d’exécution à la fréquence indiquée dans ces articles.

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