Art. 3
Application des exigences de déclaration sur base individuelle
En vigueur depuis le 10 déc. 2021
Article 3
Application des exigences de déclaration sur base individuelle
Afin de satisfaire sur une base individuelle aux exigences en matière de déclaration de l’article 54 du règlement (UE) 2019/2033, les entreprises d’investissement déclarent les informations prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement à la fréquence indiquée dans ces articles.
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