Art. 11

Analyse commune sur la situation dans les pays d’origine et notes d’orientation

En vigueur depuis le 15 déc. 2021

Article 11 Analyse commune sur la situation dans les pays d’origine et notes d’orientation 1. Afin de favoriser la convergence dans l’application des critères d’évaluation établis dans la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (20), l’Agence coordonne les efforts déployés par les États membres pour réaliser une analyse commune sur la situation dans certains pays d’origine (ci-après dénommée «analyse commune») et élaborer des notes d’orientation pour aider les États membres à évaluer les demandes de protection internationale concernées. Lorsqu’elle réalise l’analyse commune et élabore les notes d’orientation, l’Agence tient compte des dernières lignes directrices du HCR en matière d’admissibilité pour l’évaluation des besoins de protection internationale des demandeurs d’asile issus de certains pays d’origine. 2. Après consultation de la Commission, le directeur exécutif soumet les notes d’orientation au conseil d’administration pour approbation. Les notes d’orientation sont accompagnées de l’analyse commune. 3. Les États membres tiennent compte de l’analyse commune et des notes d’orientation lors de l’examen des demandes de protection internationale, sans préjudice de leur compétence pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale. 4. L’Agence veille à ce que l’analyse commune et les notes d’orientation soient régulièrement révisées et mises à jour si nécessaire. Cette révision et cette mise à jour sont effectuées en cas de changement de situation dans un pays d’origine ou lorsqu’il y a des signes objectifs que l’analyse commune et les notes d’orientation ne sont pas utilisées. Toute révision ou mise à a jour de l’analyse commune et des notes d’orientation requiert la consultation de la Commission et l’approbation du conseil d’administration conformément au paragraphe 2. 5. Les États membres transmettent à l’Agence toute information pertinente indiquant qu’une révision ou qu’une mise à jour de l’analyse commune et des notes d’orientation est nécessaire.

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