Art. 68
Accord de siège et conditions de fonctionnement
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 68
Accord de siège et conditions de fonctionnement
1. Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège de l’Agence et aux prestations à fournir par ledit État membre ainsi que les règles particulières applicables dans ledit État membre aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Agence et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre du siège. L’accord de siège est conclu après approbation du conseil d’administration.
2. L’État membre du siège de l’Agence assure au bénéfice de celle-ci les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
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