Art. 69
Rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 69
Rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union
L’Agence établit un rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union. L’Agence transmet ce rapport au conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et le directeur exécutif le présente au Parlement européen. Le rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union est rendu public.
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