Art. 71
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article 71
Disposition transitoire
L’Agence succède au Bureau d’appui en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités. En particulier, le présent règlement n’affecte pas les droits et les obligations du personnel du Bureau d’appui dont la continuité de carrière est assurée à tous égards.
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