Art. 2

Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’enquêteur

En vigueur depuis le 16 févr. 2022

Article 2 Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’enquêteur 1. À l’issue d’une enquête sur des infractions potentielles visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011, et avant de soumettre un dossier à l’AEMF, l’enquêteur visé à l’article 48 decies, paragraphe 1, dudit règlement, expose par écrit ses conclusions à la personne faisant l’objet de l’enquête et lui donne la possibilité de présenter des observations écrites conformément au paragraphe 3. L’exposé des conclusions présente les faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions aux exigences énoncées au titre VI du règlement (UE) 2016/1011 et évalue la nature et la gravité de ces infractions, en tenant compte tenu des critères énoncés à l’article 48 sexies, paragraphe 2, dudit règlement. 2. L’exposé des conclusions fixe un délai raisonnable à la personne faisant l’objet d’une enquête pour présenter ses observations écrites. Dans les enquêtes autres que celles visées à l’article 5, ce délai est d’au moins quatre semaines. L’enquêteur n’est pas tenu de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai. 3. Dans ses observations écrites, la personne faisant l’objet de l’enquête peut exposer les faits qu’elle estime pertinents pour sa défense et joint, si possible, des documents prouvant les faits exposés. Elle peut proposer à l’enquêteur d’entendre d’autres personnes qui pourraient corroborer les faits exposés dans ses observations. 4. L’enquêteur peut également inviter la personne faisant l’objet de l’enquête et à laquelle il a adressé un exposé de ses conclusions à participer à une audition. La personne faisant l’objet de l’enquête peut être assistée par les conseillers de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

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