Regolamento (UE) 2022/804

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/804 DE LA COMMISSION - du 16 février 2022 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour les mesures applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)