Art. 7
Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 7
Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes
1. Les amendes et les astreintes infligées à des administrateurs d’indices de référence et à d’autres personnes faisant l’objet d’une enquête sont soumises à un délai de prescription de cinq ans.
2. Le délai de prescription visé au paragraphe 1 commence à courir à compter du jour suivant celui où l’infraction a été commise. En cas d’infractions continues ou répétées, ce délai commence à courir le jour où l’infraction prend fin.
3. Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est interrompu par tout acte de l’AEMF, ou d’une autorité nationale compétente agissant à sa demande conformément à l’article 48 quaterdecies du règlement (UE) 2016/1011, visant à l’instruction ou à la poursuite d’une infraction en vertu du titre VI du règlement (UE) 2016/1011. L’interruption de ce délai de prescription prend effet le jour où l’acte est notifié à l’administrateur d’indice de référence ou à la personne faisant l’objet de l’enquête pour infraction au règlement (UE) 2016/1011.
4. Chaque interruption visée au paragraphe 3 ouvre un nouveau délai de prescription. La prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’AEMF ait infligé d’amende ou d’astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément au paragraphe 5.
5. Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours, conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 48 duodecies du règlement (UE) 2016/1011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:804:oj#art-7