Art. 6
Accès au dossier et utilisation des documents
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 6
Accès au dossier et utilisation des documents
1. Si la demande lui en est faite, l’AEMF permet à la personne faisant l’objet d’une enquête à qui l’enquêteur ou l’AEMF a adressé un exposé des conclusions d’accéder au dossier. L’accès est octroyé à la suite de la notification de tout exposé de conclusions.
2. Les pièces du dossier obtenues ne sont utilisées par la personne visée au paragraphe 1 qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives relatives à l’application du règlement (UE) 2016/1011.
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