Art. 4

Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les astreintes

En vigueur depuis le 16 févr. 2022

Article 4 Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction au niveau de l’AEMF en ce qui concerne les astreintes 1. Avant de prendre une décision infligeant une astreinte en vertu de l’article 48 octies du règlement (UE) 2016/1011, l’AEMF adresse à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé des conclusions indiquant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et le montant de l’astreinte par jour de non-conformité. L’exposé des conclusions fixe un délai d’au moins quatre semaines à la personne faisant l’objet de la procédure pour présenter des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte. 2. Une fois que l’administrateur d’un indice de référence, ou la personne faisant l’objet de la procédure visée à l’article 48 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, a exécuté la décision en la matière prévue par l’article 48 octies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, il ne lui est plus imposé d’astreinte. 3. Toute décision de l’AEMF d’imposer une astreinte indique la base juridique et les motifs de la décision ainsi que le montant et la date de début de l’astreinte. 4. L’AEMF peut inviter la personne faisant l’objet de la procédure à participer à une audition. La personne faisant l’objet de la procédure peut être assistée par les conseillers de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.

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