Art. 4
Notification préalable des envois de fruits spécifiés pour importation dans l’Union
En vigueur depuis le 13 avr. 2022
Article 4
Notification préalable des envois de fruits spécifiés pour importation dans l’Union
Les opérateurs professionnels soumettent le document sanitaire commun d’entrée uniquement pour les envois de fruits spécifiés portant les codes de traçabilité des sites de production figurant sur les listes actualisées visées à l’annexe I, point 9, à l’annexe II, point 7, à l’annexe III, point 9, à l’annexe IV, point 7, et à l’annexe V, point 8.
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