Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 2022
Article 4
1. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 180/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure de procéder aux contrôles physiques dans les régions ultrapériphériques conformément aux règles énoncées dans ladite disposition, ils peuvent décider, en 2022, d’organiser des contrôles physiques conformément aux règles énoncées au paragraphe 2 du présent article.
2. Les contrôles physiques à l’importation, à l’introduction et à l’expédition des produits agricoles qui sont effectués dans la région ultrapériphérique concernée portent sur un échantillon représentatif d’au moins 3 % des certificats présentés conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014.
3. Par dérogation à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure de procéder aux contrôles sur place dans les régions ultrapériphériques conformément aux règles énoncées dans ledit article, ils peuvent décider, en 2022, d’organiser des contrôles sur place conformément aux règles énoncées au paragraphe 4 du présent article.
4. Sur la base d’une analyse des risques effectuée conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 180/2014, les autorités compétentes procèdent à des contrôles sur place par sondage, sur au moins 3 % des demandes d’aide. L’échantillon représente aussi 3 % au moins des montants faisant l’objet de l’aide pour chaque action.
5. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles sur place portant sur les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques conformément aux règles énoncées par lesdites dispositions pour l’année 2022, les États membres peuvent décider:
a)
de remplacer les contrôles sur place par le recours à de nouvelles technologies, y compris des photos géolocalisées, des photographies datées, des rapports de surveillance par drone datés, des vidéoconférences avec les bénéficiaires ou toute pièce justificative pertinente susceptible d’aider à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures;
b)
d’effectuer ces contrôles, à tout moment de l’année, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible, y compris après le paiement final.
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