Art. 6

En vigueur depuis le 8 juil. 2022

Article 6 1. Par dérogation à l’article 24 du règlement d’exécution (UE) 2017/892, les contrôles sur place concernant la conformité aux critères de reconnaissance ne s’appliquent pas pour l’année 2022. 2. Par dérogation à l’article 27, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, en 2022, les contrôles sur place visés à l’article 27 dudit règlement portent sur un échantillon représentant 10 % au moins du montant total de l’aide demandée en 2021. 3. Par dérogation à l’article 27, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, la règle en vertu de laquelle les actions concernant des exploitations particulières de membres d’organisations de producteurs relevant de l’échantillon visé à l’article 27, paragraphe 2, dudit règlement font l’objet d’au moins une visite destinée à vérifier leur exécution ne s’applique pas aux contrôles sur place effectués en 2022. 4. Par dérogation à l’article 29, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, en 2022, les États membres peuvent, pour l’ensemble des produits retirés, quelle que soit leur destination, faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible que celui prévu par ladite disposition, pour autant qu’il ne soit pas inférieur à 10 % des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation d’une organisation de producteurs donnée. 5. Par dérogation à l’article 30, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, en 2022, chaque contrôle porte, entre autres, sur un échantillon représentant 3 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation 2021 par l’organisation de producteurs. 6. Par dérogation à l’article 27, paragraphes 2 et 7, à l’article 29, paragraphe 2, à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 31, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/892, au cours de l’année 2022, dans les cas où les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 empêchent les États membres d’effectuer des contrôles sur place conformément auxdites dispositions, ces contrôles peuvent être remplacés par d’autres moyens de contrôles à définir par les États membres, par exemple des photographies géolocalisées, des photographies datées, des rapports de surveillance par drone datés, des contrôles administratifs ou des vidéoconférences avec les bénéficiaires.

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