Art. 7
Calcul du patrimoine net d’un investisseur potentiel non averti
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 7
Calcul du patrimoine net d’un investisseur potentiel non averti
Aux fins de la simulation prévue à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503, le patrimoine net des investisseurs potentiels non avertis est calculé selon la formule suivante:
Patrimoine net = (revenu annuel net) + (total des actifs liquides) – (engagements financiers annuels)
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