Art. 4
Connexion et accès à l’interface des transporteurs
En vigueur depuis le 8 août 2022
Article 4
Connexion et accès à l’interface des transporteurs
1. Les transporteurs se connectent à l’interface des transporteurs par l’un des moyens suivants:
a)
une connexion réseau prévue à cet effet;
b)
une connexion internet.
2. Les transporteurs accèdent à l’interface des transporteurs par l’un des moyens suivants:
a)
une interface système à système (interface de programmation);
b)
une interface web (navigateur);
c)
une application pour appareils mobiles.
Historique des versions
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