Art. 11
Exigences relatives aux résidus de pesticides dans les produits d’origine animale et les produits composés
En vigueur depuis le 6 sept. 2022
Article 11
Exigences relatives aux résidus de pesticides dans les produits d’origine animale et les produits composés
Les produits d’origine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des garanties que des contrôles représentatifs des résidus de pesticides sont effectués afin de démontrer que ces produits respectent les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées par le règlement (CE) no 396/2005. Ces garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par les programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides visés par le règlement d’exécution (UE) 2021/1355.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:2292:oj#art-11