Art. 12
Exigences relatives aux contaminants dans les produits d’origine animale et les produits composés
En vigueur depuis le 6 sept. 2022
Article 12
Exigences relatives aux contaminants dans les produits d’origine animale et les produits composés
Les produits d’origine animale et les produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance de pays tiers qui fournissent des garanties que ces produits respectent les tolérances maximales applicables aux contaminants établies sur la base du règlement (CEE) no 315/93. Ces garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par les plans de contrôle nationaux pluriannuels établis conformément au règlement délégué (UE) 2022/931 et au règlement d’exécution (UE) 2022/932.
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