Art. 14
Établissements dispensés du respect des exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2022
Article 14
Établissements dispensés du respect des exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 1
Les exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 1, ne s’appliquent pas aux établissements qui n’exercent que les activités suivantes:
a)
des activités de production primaire;
b)
des opérations de transport;
c)
le stockage de produits d’origine animale qui ne nécessitent pas une régulation de la température;
d)
la production de produits hautement raffinés d’origine animale relevant des positions SH 2930, 2932, 3503, 3507 ou 3913 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87;
e)
la production de capsules de gélatine relevant des positions SH 3913, 3926 ou 9602 de l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87.
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