Art. 5
Période de référence
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 5
Période de référence
1. La période de référence est l’année civile.
2. La première année de référence est 2021.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la première année de référence pour les données relatives à l’emploi dans le domaine de la santé, aux soins hospitaliers et aux interventions chirurgicales visées aux points 1, 6 et 7 de l’annexe II est 2023.
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