Art. 6
Transmission de données et métadonnées à la Commission (Eurostat)
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 6
Transmission de données et métadonnées à la Commission (Eurostat)
1. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), chaque année, les données et les métadonnées de référence visées respectivement aux articles 3 et 4 dans les 14 mois suivant la fin de l’année de référence.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres fournissent les données et les métadonnées de référence sur les soins hospitaliers et les interventions chirurgicales visées aux points 6 et 7 de l’annexe II dans les 20 mois suivant la fin de l’année de référence.
3. Les données et les métadonnées de référence sont transmises à la Commission (Eurostat) au moyen du point d’entrée unique ou mises à disposition de manière à pouvoir être récupérées par la Commission (Eurostat) par voie électronique.
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