Art. 14

Régime transitoire pour les données relatives au thème détaillé concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture

En vigueur depuis le 23 nov. 2022

Article 14 Régime transitoire pour les données relatives au thème détaillé concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture 1. Pour les années 2025, 2026 et 2027, les règles transitoires suivantes s’appliquent pour le thème détaillé concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture visé dans l’annexe: a) par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, il n’y a qu’une transmission de données pour l’année de référence 2026; b) par dérogation à l’article 4, paragraphe 5, point b), les données portent sur une liste commune de cultures pour tous les États membres fournissant des informations relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les besoins des politiques de l’Union concernées; cette liste commune de cultures couvre, avec les prairies permanentes, 75 % de la superficie agricole utilisée au niveau de l’Union. La Commission adopte des actes d’exécution pour préciser les exigences en matière de couverture visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 19, paragraphe 2, au moins douze mois avant le début de l’année de référence concernée. 2. À compter de l’année de référence 2028, en l’absence d’acte législatif de l’Union imposant aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de tenir un registre de l’utilisation faite de ces produits au format électronique applicable 12 mois avant le début d’une année de référence pour laquelle des données doivent être transmises, les dispositions suivantes s’appliquent: a) par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, la transmission s’effectue selon une fréquence de deux ans; b) par dérogation à l’article 4, paragraphe 5, point b), les règles transitoires visées au paragraphe 1, point b), du présent article continuent de s’appliquer.

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