Art. 12
Diffusion des données
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 12
Diffusion des données
1. Sans préjudice du règlement (CE) no 1367/2006 et conformément au règlement (CE) no 223/2009, la Commission (Eurostat) diffuse en ligne et gratuitement les données qui lui sont transmises en application des articles 5 et 6 du présent règlement.
2. La Commission (Eurostat), dans le strict respect de la confidentialité commerciale et statistique, diffuse des statistiques agrégées, relevant du champ d’application du présent règlement, sur les médicaments vétérinaires, qu’elle établit à partir des données visées à l’article 55, paragraphe 2, et à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6.
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