Art. 4
Mise en place du système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes
En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article 4
Mise en place du système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes
Le système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (EU CSW-CERTEX) est mis en place pour permettre l’échange d’informations, conformément au chapitre IV. Le système EU CSW-CERTEX permet de connecter les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes aux systèmes non douaniers de l’Union visés dans l’annexe.
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