Art. 2

Mise à jour de la liste de l’Union demandée par les États membres

En vigueur depuis le 2 déc. 2022

Article 2 Mise à jour de la liste de l’Union demandée par les États membres 1. Un État membre qui demande à la Commission de mettre à jour la liste de l’Union, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005, transmet à la Commission les informations prévues à l’annexe I du présent règlement. 2. La demande visée au paragraphe 1 est adressée au secrétariat général de la Commission. En outre, les informations prévues à l’annexe I sont communiquées simultanément aux services compétents de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission. 3. La Commission informe les autres États membres de la demande mentionnée au paragraphe 1 par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du comité de la sécurité aérienne, conformément aux procédures prévues dans le règlement intérieur du comité. La Commission informe également l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence»).

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