Art. 5
Contrôle de l’application
En vigueur depuis le 2 déc. 2022
Article 5
Contrôle de l’application
Les États membres informent la Commission de toute mesure prise pour mettre en œuvre les décisions arrêtées par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 5 du règlement (CE) no 2111/2005.
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