Art. 11
Consortium d’achat de gaz
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 11
Consortium d’achat de gaz
Les entreprises de gaz naturel et les entreprises consommatrices de gaz participant à l’agrégation de la demande organisée par le prestataire de services peuvent, de façon transparente, coordonner des éléments des conditions du contrat d’achat ou utiliser des contrats d’achat commun afin d’obtenir de meilleures conditions auprès de leurs fournisseurs, à condition qu’elles respectent le droit de l’Union, y compris le droit de la concurrence de l’Union, en particulier les articles 101 et 102 du TFUE, selon ce que la Commission peut préciser dans une décision en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 1/2003, ainsi que l’obligation de transparence prévue à l’article 3 du présent règlement.
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