Art. 13
Plateformes de transparence pour les installations de GNL et les installations de stockage de gaz
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 13
Plateformes de transparence pour les installations de GNL et les installations de stockage de gaz
1. Au plus tard le 28 février 2023, les gestionnaires d’installations de GNL et les gestionnaires d’installations de stockage de gaz publient toutes les informations requises par l’article 19 du règlement (CE) no 715/2009 sur une plateforme de transparence européenne pour le GNL et une plateforme de transparence européenne pour le stockage, respectivement, de manière transparente et conviviale. Les autorités de régulation peuvent demander à ces gestionnaires de publier toute autre information pertinente pour les utilisateurs du système.
2. Les installations de GNL auxquelles une dérogation aux règles d’accès des tiers a été accordée en vertu de l’article 36 de la directive 2009/73/CE, et les gestionnaires d’installations de stockage de gaz relevant du régime négocié d’accès des tiers visé à l’article 33, paragraphe 3, de ladite directive, rendent publics les tarifs finaux des infrastructures au plus tard le 31 janvier 2023.
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