Art. 12
Plateforme de réservation de capacités secondaires pour les utilisateurs d’installations de GNL et les utilisateurs d’installations de stockage de gaz
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 12
Plateforme de réservation de capacités secondaires pour les utilisateurs d’installations de GNL et les utilisateurs d’installations de stockage de gaz
Les utilisateurs d’installations de GNL et les utilisateurs d’installations de stockage de gaz désireux de revendre leur capacité contractuelle sur le marché secondaire, au sens de l’article 2, point 6), du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (19), sont autorisés à le faire. Au plus tard le 28 février 2023, les gestionnaires d’installations de GNL et les gestionnaires d’installations de stockage de gaz mettent en place, individuellement ou régionalement, une plateforme de réservation transparente et non discriminatoire, ou en utilisent une qui existe déjà pourque les utilisateurs d’installations de GNL et les utilisateurs d’installations de stockage de gaz revendent leur capacité contractuelle sur le marché secondaire.
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