Art. 18
Tâches et pouvoirs de l’ACER pour la réalisation d’évaluations de prix et la définition de références
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 18
Tâches et pouvoirs de l’ACER pour la réalisation d’évaluations de prix et la définition de références
1. L’ACER prépare et publie de toute urgence une évaluation quotidienne du prix du GNL à partir du 13 janvier 2023 au plus tard. Aux fins de l’évaluation du prix du GNL, l’ACER collecte et traite systématiquement les données relatives au marché du GNL concernant les transactions. L’évaluation des prix tient compte, s’il y a lieu, des différences régionales et des conditions du marché.
2. Au plus tard le 31 mars 2023, l’ACER prépare et publie un indice de référence pour le GNL quotidien déterminé par l’écart entre l’évaluation quotidienne du prix du GNL et le prix de règlement pour le contrat à terme TTF Gas Futures à expiration la plus proche (front month) qu’ICE Endex Markets B.V. établit quotidiennement. Aux fins de l’indice de référence pour le GNL, l’ACER collecte et traite systématiquement toutes les données relatives au marché du GNL.
3. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1227/2011, les obligations et interdictions incombant aux acteurs du marché en vertu du règlement (UE) no 1227/2011 s’appliquent aux acteurs du marché du GNL. Les pouvoirs conférés à l’ACER par le règlement (UE) no 1227/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 s’appliquent également en ce qui concerne les acteurs du marché du GNL, y compris les dispositions relatives à la confidentialité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:2576:oj#art-18