Art. 7

Secret professionnel

En vigueur depuis le 22 déc. 2022

Article 7 Secret professionnel 1. Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en vertu du présent règlement est soumise aux exigences de secret professionnel prévues au présent article. 2. L’obligation de secret professionnel s’applique à toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé pour l’ACER, ou pour toute autorité, entreprise de marché ou personne physique ou morale à laquelle l’autorité compétente a délégué ses pouvoirs, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité. 3. Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf en vertu de dispositions du droit de l’Union ou du droit national. 4. Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes au titre du présent règlement au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises aux exigences du secret professionnel, sauf lorsque l’autorité compétente précise, au moment où elle les communique, qu’elles peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.

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